Quelles sont les assurances qui bénéficient d’une protection ?

Depuis 2011, tous les assureurs doivent adhérer au « Fonds spécial de protection ». Cela signifie qu’ils paient une contribution pour une protection supplémentaire fournie par l’État pour les assurances-vie individuelles assorties d’un rendement garanti. Si vous avez souscrit une assurance épargne-pension avec un rendement garanti (même si celui-ci est de 0 %), elle bénéficie de cette protection. Il s’agit des assurances relevant de la branche dite 21.

Le système de garantie s’applique aux assurances de la branche 21 qui sont soumises au droit belge.  Vous trouverez une liste de tous les assureurs concernés sur le site Internet du Fonds spécial de protection (http://fondsspecialdeprotection.be).

Quel montant est protégé ?

La protection s’élève à 100.000 euros par personne et par entreprise d’assurances. Si vous avez donc constitué une épargne-pension fiscalement déductible auprès d’un assureur X à concurrence de 60.000 euros, ainsi qu’une autre assurance-vie individuelle auprès d’un assureur Y à concurrence de 60.000 euros, les deux assurances sont intégralement protégées par la garantie. Il est donc important de bien répartir ses avoirs si ceux-ci devaient s’élever à plus de 100.000 euros.

Que font les assureurs pour éviter d’en arriver là ?

Les assureurs sont tenus par la loi de constituer des provisions pour tous les engagements qu’ils contractent.  Ces provisions sont intégralement couvertes à tout moment par les placements sûrs qu’ils réalisent.  Ces placements sont pour la majorité à revenu fixe et servent de gage à ce que l’assureur vous doit. En outre, vous occupez la première place sur la liste des créanciers si les choses devaient mal tourner. En sus de ces investissements, les assureurs doivent constituer un matelas financier supplémentaire afin de pouvoir faire face à des situations exceptionnelles.  Le strict respect de ces règles est contrôlé en permanence par la Banque.

Source : www.assuralia.be

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Un oubli, une erreur ou une imprudence du personnel peuvent causer un préjudice à des tiers, à des clients ou à des fournisseurs. Il en va de même des biens ou travaux fournis, des défectuosités des locaux, des manipulations d’engins de chantier, … Bien qu’elles soient souvent limitées, les conséquences de tels événements peuvent s’avérer telles qu’elles menacent l’existence même de l’entreprise puisque, si elle est responsable d’un dommage, elle est tenue de dédommager la ou les victimes.

Les situations dans lesquelles la responsabilité d’une entreprise peut être engagée sont donc nombreuses.

C’est là qu’interviennent les assurances RC. Elles protègent le patrimoine de l’entreprise contre les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes. Elles garantissent l’entreprise contre les préjudices, matériels, corporels ou immatériels, qu’elle est susceptible de causer aux tiers lors de son exploitation ou de l’exécution de tâches annexes à son activité. Les assurances RC couvrent tant l’entreprise, que son personnel, ses installations et ses produits ou services. Elles peuvent également concerner les dommages susceptibles d’intervenir après la livraison d’un bien ou d’un service.

Source : www.assuralia.be

Het bericht Pourquoi une assurance de la responsabilité civile (RC) en tant qu’entreprise? verscheen eerst op Protectas Risk Management.

Si vous avez désigné nominativement votre ex-partenaire comme bénéficiaire avant le mariage, il conservera, à défaut de modification de la clause bénéficiaire, son droit au montant assuré dans tous les cas.

Si vous avez désigné nominativement votre ex-conjoint comme bénéficiaire  pendant le mariage, il y a lieu de considérer la date du divorce.

Si le divorce a été prononcé à partir du 1er septembre 2007, ou si la procédure de divorce était toujours en cours à ce moment-là, votre ex-partenaire n’a en principe plus aucun droit sur le capital assuré.

Si le divorce a été prononcé avant le 1er septembre 2007, votre ex-partenaire a droit au montant assuré,  pour autant que le juge considère qu’il n’a pas commis de faute à l’origine du divorce. Même si le divorce a eu lieu par consentement mutuel, l’ex-partenaire conserve son droit sur le montant assuré, à moins que les époux n’en soient convenus autrement et que l’assureur en ait reçu notification.

Vous ne devez pas forcément désigner nominativement votre partenaire. Vous pouvez opter également dans votre assurance sur la vie pour la formulation générique “mon conjoint”. Grâce à cette formulation, la personne qui était votre conjoint au moment de votre décès recevra le capital assuré.

Attention, il est dans tous les cas très important que l’assureur ait été averti du divorce. 

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La couverture de membres de la famille qui déménagent constitue une de ces telles couvertures supplémentaires. La réponse à la question de savoir si votre fille a besoin immédiatement d’une assurance familiale pour être couverte sans interruption, dépend donc de ce que prévoit la police de votre contrat d’assurance familiale.

Certains assureurs offrent une couverture de trois ou six mois (voire d’un an) après qu’un membre de la famille a quitté le foyer familial. Si votre assureur prévoit également cette couverture, votre fille a encore le temps de souscrire sa propre assurance familiale.

Si votre assureur ne propose toutefois pas cette garantie, il est préférable qu’elle s’adresse à un assureur avant son déménagement. Elle peut demander que la couverture ne prenne cours qu’à partir d’une date déterminée.

Attention : si un enfant quitte la maison mais qu’il est toujours à charge de ses parents, il reste en général couvert par l’assurance familiale de ses parents.

Source : www.assuralia.be

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Une assurance-assistance voyage ne constitue pas un luxe superflu, certainement dans le cas de vacances actives comportant certains risques, comme par exemple un séjour dans une station de sports d’hiver. Même si vous êtes un skieur confirmé, un accident est toujours possible. N’oubliez pas non plus de prendre une assurance-assistance pour votre véhicule si vous l’utilisez pour vous rendre à votre destination de vacances.

Pour couvrir le risque annulation, il est par contre (trop) tard. Un assureur trouvera plus qu’étrange que vous souhaitiez prendre une assurance-annulation  peu avant votre départ et longtemps après la réservation de votre voyage.

Afin d’éviter les abus et les discussions, nous conseillons à tous les vacanciers de souscrire une assurance-annulation au moment de régler le montant du voyage ou peu de temps après. Lors de la réservation d’un voyage, que vous la fassiez dans une agence ou sur Internet, une assurance-annulation est presque toujours proposée. Pour cette protection financière contre une annulation imprévue, vous pouvez évidemment aussi vous adresser à votre assureur ou intermédiaire habituel.

Si vous partez en voyage plusieurs fois par an, vous pouvez envisager de souscrire une police annuelle pour l’assistance-voyage, pour l’annulation ou pour les deux en même temps. Lisez attentivement la police afin de voir dans quelles situations cette assurance peut se révéler utile.

Source : www.assuralia.be

Het bericht Nous partons bientôt en vacances (de neige). Pouvons-nous encore souscrire une assurance-voyage? verscheen eerst op Protectas Risk Management.

Si vous voulez résilier votre assurance auto, vous devez le faire au moins trois mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Vous trouverez cette date sur votre contrat d’assurance auto. Soyez prudent en ce qui concerne votre carte verte ! Elle mentionne une date de validité maximale mais celle-ci tombe parfois un peu plus tard que la date d’échéance de votre contrat pour que vous et votre assureur disposiez d’un petit délai supplémentaire pour effectuer les démarches nécessaires en vue de la nouvelle année d’assurance : régler le paiement de la prime, envoyer la carte verte, placer ensuite cette carte verte dans votre voiture…

N’y a-t-il donc vraiment aucune possibilité de changer d’assureur lors de l’achat d’une nouvelle voiture ? Peut-être que si : engagez le dialogue avec votre assureur actuel et expliquez-lui les raisons pour lesquelles vous voulez changer d’assureur. Vous et votre assureur êtes libres de rompre le contrat d’assurance d’un commun accord.

Vous devez quoi qu’il en soit informer votre assureur actuel du fait que vous avez acheté une nouvelle voiture. Il doit en effet savoir quel risque il doit assurer pour l’avenir. Votre prime sera adaptée, y compris pour le reste de l’année, sur la base des caractéristiques de cette nouvelle voiture. Par exemple, une voiture équipée d’un moteur puissant est plus coûteuse à assurer qu’une petite citadine. L’inverse est également possible : si votre nouvelle voiture comporte un risque plus faible, une partie de la prime vous sera remboursée.

Vous n’aviez auparavant pas d’assurance omnium et vous voulez en souscrire une pour votre nouvelle voiture ? Vous pouvez alors la contracter auprès de l’assureur de votre choix. Le plus souvent, cela n’est toutefois possible que si vous transférez également votre assurance RC auto à partir de la prochaine échéance de votre contrat actuel. Vous pouvez généralement même demander à votre futur assureur de régler le transfert.

Het bericht J’ai acheté une nouvelle voiture. Puis-je dès lors choisir une nouvelle assurance? verscheen eerst op Protectas Risk Management.